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DIAGNOSTIC AMIANTE



Dans quels cas effectuer un diagnostic amiante?

En cas de vente d'un bien immobilier, de démolition, ou de remise de locaux après travaux de démantèlement.

Le diagnostic Amiante consiste à rechercher et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante en vue de la vente d'une partie privative à usage exclusif d'habitation et produits voire en cas de produits dégradés, si des mesures complémentaires doivent être prises.

Ce diagnostic est obligatoirement annexé à tout compromis ou acte de vente d'un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Pour que le propriétaire vendeur soit exonéré de sa responsabilité sur les parties communes, il doit fournir à l'acquéreur la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante.

Le dossier Technique Amiante est constitué :

Avant le 31/12/2003 Pour les immeubles de grande hauteur > 28 m ou pour les établissements pouvant recevoir du public de la 1ère à la 4ème catégorie.
Avant le 31/12/2005 Pour les immeubles à activité agricole ou industrielle, les locaux de travail, pour les parties communes des locaux à usage d'habitation. Le DTA est tenu à la disposition des différents intervenants : occupants, services d'Etat... Le propriétaire est tenu de communiquer le DTA à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.

La fiche récapitulative de DTA doit être communiquée aux occupants de l'immeuble bâti ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

Faîtes réaliser votre DTA par REFLEX DIAGNOSTIC. Vous serez ainsi exonéré de toute responsabilité vis-à-vis de vos locataires, clients, fournisseurs, et bien sûr en conformité avec la législation.

Textes de référence "diagnostic amiante"

Articles R 1334-7, R 1334-14 à R1334-29 et R 1336 - 5 du Code de la Santé Publique
Décret 97-855 du 12/09/1997 - Décret 2001-840 de 13/09/2001 - Décret 2002-835 de 03/05/2002
Arrêté du 22/08/2002, Norme NF X 46-020

Durée de validité

Sans limitation de temps si celui-ci est réalisé conformément à l'article 1334-24 du code de la Santé Publique (en l'absence d'amiante).

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