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Diagnostic électricité



Dans quels cas effectuer un diagnostic Electricité ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé lorsque qu'elle date de plus de 15 ans, en cas de vente dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Il n'est pas lieu, pour autant de contrôle de conformité mais bien de produire un rapport informatif sur l'état de l'installation.

Il s'agit de constater les dangers que présente une installation, repérer les équipements vétustes, en contradiction avec l'usage qui en est fait ou générant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.

Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie ( décret n° 72-1120 du 14/12/1978, cette attestation tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure si elle a été établie depuis moins de 3 ans à la date à laquelle le document doit être produit. Il en est de même pour un diagnostic électricité réalisé avant l'entrée en vigueur du décret n° 2008-384 du 22/04/2008.

Textes de référence 'diagnostic Electricité'

Article L 134.7 et L 271-6 du code de la construction
Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008
Norme XP C 16-600

Durée de validité du diagnostic Electricité

3 ans

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