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Diagnostic gaz



Dans quels cas effectuer un diagnostic gaz ?

En cas de vente d'un bien immobilier, comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation devra être annexé au compromis de vente.

A défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.

Tous les logements comportant une installation intérieure de gaz fixe sont concernés.

Les bailleurs publics ou privés gérant plus de 100 logements sociaux bénéficient d'un régime particulier.

Pour les personnes en situation de précarité, les conventions nationales et départementales peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.

L'intervention du technicien ne porte que sur les parties visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic.

Les points de contrôle portent sur :
- La vérification des équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.),
- l'état des tuyauteries et accessoires de raccordement,
- l'évaluation des systèmes de ventilation et d'aération du bien immobilier.
- le contrôle des appareils (la combustion).

Le contrôle s'effectue sans montage ni démontage à l'exception des points mentionnés dans la norme XP P 45-500 et ne préjuge pas des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l'installation.

Les certificats de conformités réglementaire ou dans le cadre de diagnostics commerciales établis depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente tiennent lieu d'état de l'installation intérieure de gaz natuel.

Ne sont pas concernés, les alimentations en gaz, des chaufferies ou des mini chaufferies destinées à la production collective d'eau chaude sanitaire telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977, les appareils de cuisson et les appareils de chauffages mobiles alimentés par une bouteille de butane.

Textes de référence 'diagnostic gaz'

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, article 17
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007
Norme NF XP 45-500

Durée de validité du diagnostic gaz

3 ans.

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