Garantie GAN ASSURANCE

Certifiés GINGER CATED

visites

Diagnostic Plomb



Dans quels cas effectuer un constat des risques d'exposition au plomb?

En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque plomb définie par le Préfet. Depuis le 12 août 2008, le Constat des risques d'exposition au Plomb (diagnostic plomb) est obligatoire pour les locations des logements situés dans les immeubles construits avant 1949.

Le CREP est obligatoire pour les parties communes des immeubles d'habitation construits avant 1949, pour le 12 août 2008 au plus tard (vente ou non).

La législation sur le plomb s'applique aux peintures des immeubles d'habitation construits avant 1949. Pour ces immeubles, un état d'accessibilité au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur à l'acquéreur.

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné.

Il permet
  • d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non.
  • de décrire leur état de conservation.
  • de repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Textes de référence 'diagnostic plomb'

Code de la santé publique : articles L 1334-1 à 1334-12 et articles R 1334-1 à R 1334-13
loi de 2004-806.

Durée de validité

1 an en cas de vente, 6 ans en cas de location (illimité en cas d'absence de plomb)

Demandez un devis gratuit et personnalisé en cliquant ici !