Les propriétaires ont l'obligation d'informer les acquéreurs ou les locataires sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.
Cet état concerne les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situé en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. Il est valable 6 mois et annexé obligatoirement au compromis de vente ou au bail.