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LOI CARREZ



Dans quels cas effectuer une estimation 'Loi Carrez' ?

La loi Carrez dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier, une expertise avant achat est nécessaire pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot. Le métrage doit être communiqué à l'acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse.

Tous les immeubles sont concernés dès lors qu'ils sont soumis au statut de la copropriété, quelle que soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...).

La loi impose au propriétaire vendeur de mentionner et de garantir la surface privative avec une tolérance d'erreur de 5 %.

En faisant appel à un expert, vous minimiser cette marge au maximum.

Textes de références 'loi Carrez'

Loi n°96-1107 du 18/12/96
Décret n°97-532 du 23/05/97

Durée de validité de l'attestation

Sans limite sauf en cas de travaux modifiant la surface

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