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Certificat de performance énergétique - DPE



Qu'est ce que la performance énergétique ?

La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée. Un classement du logement est établi en fonction de la consommation d'énergie du bien et des émissions de gaz à effet de serre suivi de recommandations de travaux visant à l'amélioration de la performance.

Vous informer, grâce à l'étiquette énergie habitat, qui note la consommation de chauffage et d'eau chaude pour votre bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur) (9 classes pour les bâtiments tertiaires).

Vous inciter à diminuer votre facture en consommant moins et mieux. Pour cela, le diagnostic comporte des recommandations (isoler les combles, doubles vitrage...) et précise l'investissement et les économies correspondantes.

Ce certificat a une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

2 méthodes de calcul :

Logement avec un chauffage individuel, utilisation d'une méthode conventionnelle de calcul des consommations définie et proposé par le ministère.
Logement situé dans un bâtiment disposant d'un chauffage collectif, ou construit avec le 1er janvier 1948, la consommation moyenne est calculée à partir des factures d'énergie des relevés de charge.

Dans quels cas effectuer un certificat de performance énergétique ?

Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit établir le diagnostic qui devra être remis au plus tard le jour de la réception au propriétaire. En cas de vente, depuis 1er novembre 2006 ou de location, depuis le 1er juillet 2007 d'un bâtiment, un certificat de performance énergétique devra être effectué.

En cas de vente de bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être communiqué à l'acquéreur.

Lorsque la vente ou la location porte sur un lot de copropriété, le diagnostic porte sur les parties privatives de lot.
Bâtiments publics > 1000 m², occupés par les services de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public et de catégorie ERP de 1 à 4 : le DPE doit être réalisé à partir du 1er janvier 2008

Textes de référence

Directive 2002/91/CE du Parlement Européen du 16 décembre 2002
Articles 41 à 50 de la loi du 9/12/2004
Articles L 134 (-1-2-3) du Code de la Construction et de l'Habitation

Validité du diagnostic :

10 ans

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