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Prêt à taux zéro (PTZ)



L'acquéreur d'un logement achevé depuis plus de 20 ans qui souhaite bénéficier d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité (article R318-1 du code de la construction et de l'habitation).

Conformément au décret n° 2005-69 de 31/01/2005, notre technicien établit un état des lieux.

Si l'état des lieux met en évidence que le logement ne satisfait pas à certains points de contrôle, il doit être mis en conformité le jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.

Pour réaliser ce diagnostic, 26 points de contrôle sont nécessaires.

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