La loi SRU intéresse le secteur de l'expertise immobilière et du diagnostic immobilier par :
- L'obligation de faire réaliser un audit technique avant la mise en copropriété ou encore
- L'obligation de délivrer au locataire un logement décent.
Dans quels cas effectuer un audit technique ?
La loi SRU dit que toute mise en copropriété d'un immeuble est précédée d'un diagnostic technique.
Seuls les immeubles de plus de 15 ans sont soumis à cette disposition de la loi SRU.
Le Diagnostic technique comprend 8 grands points de contrôle :
1 - Structure (Fondations, Murs porteurs, poteaux)
2 - Clos et façades (Menuiseries extérieures, façades rideaux, verre, pierre, enduits...)
3 - Couvert et charpente (Charpente, couverture, étanchéité...)
4 - Aménagement Intérieurs (Menuiseries intérieures, revêtements de sols, de murs, plafonds, serrurerie...)
5 - Installations climatiques et hydrauliques (chauffage, climatisation, production eau chaude, appareillage, ventilation...)
6 - Installations Electriques (Distribution, élcairage, sécurité incendie, détection, tableau électrique...)
7 - Conduites et canalisations collectives (Distribution de gaz, eau, assainissement, eaux pluviales, regards...)
8 - Equipements communs et de sécurité (Local poubelle, cour intérieure, parking, escaliers, sas, ascenseur, portes palières...)
Textes de référence
Article L.111-6-2 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'audit technique à réaliser avant la mise en copropriété.
Décret du 30 janvier 2002 (logement décent)
La loi SRU est une loi de 209 articles qui touche de nombreux secteurs de l'immobilier :
- la vente (délai de réflexion de 7 jours, interdiction des offres d'achat avec versement d'une somme d'argent...),
- la copropriété (procédure simplifiée de recouvrement des charges impayées, carnet d'entretien...),
- les relations bailleurs locataires : rôle étendu des commissions départementales de conciliation...).